Droit à l'image des élèves dans les écoles : l'accord des parents est-il nécessaire ?

Vous êtes directeur d’école, enseignant ou responsable d’un service municipal ? Saviez-vous que l’utilisation des photos d’enfants (classe, sorties scolaires, médias) est strictement encadrée par la loi ? Protéger la vie privée des mineurs et respecter le droit à l’image est une obligation légale pour éviter tout risque juridique.

Découvrez pourquoi et comment obtenir le consentement des parents, quelles sont les sanctions en cas de non-respect , et quelles bonnes pratiques adopter pour une communication scolaire conforme et sécurisée.

Droit à l’image : définition et cadre légal pour les mineurs

Le droit à l’image donne à toute personne (ou à ses représentants légaux pour les mineurs) le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la prise, l’utilisation ou la diffusion de son image. Ce droit est protégé par deux textes majeurs :

• L’article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée.

• Le RGPD, qui classe l’image comme une donnée personnelle et encadre son traitement (droit à l’oubli, droit à l’effacement).

En cas de diffusion non autorisée, les parents ou l’enfant (une fois majeur) peuvent exiger le retrait immédiat de la photo et réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi .

Autorisation parentale pour les photos scolaires : ce que dit la loi

Dans le milieu scolaire, l’autorisation écrite des parents ou du responsable légal est obligatoire avant toute prise ou diffusion d’image d’un enfant, même en groupe ou sur un support interne (intranet, journal de classe). Cette règle s’applique quelle que soit la destination de la photo : site web, réseau social, presse locale, ou affichage dans l’établissement.

Points clés à respecter :

• Prise de vue ≠ diffusion : les parents peuvent autoriser la photo mais refuser sa publication.

• Précision des supports : l’autorisation doit lister explicitement les médias concernés (ex. : journal de l’école, site internet). Une autorisation pour un support ne vaut pas pour un autre.

• Responsabilité limitée de l’enseignant : il n’est pas responsable des photos prises par les élèves ou les accompagnateurs lors des sorties. En cas de publication non autorisée, les parents doivent demander eux-mêmes le retrait auprès des auteurs.

• Cas où l’autorisation n’est pas nécessaire : si l’enfant n’est pas identifiable (visage flouté, photo de dos, silhouette).

Autorisation parentale pour photos/vidéos scolaires : modèle et mentions obligatoires

Pour être valide, une autorisation de droit à l’image doit impérativement comporter les éléments suivants :

Mention obligatoire	Exemple/Précision
Identité de l’enfant	Nom, prénom, date de naissance
Responsable légal	Nom, prénom, lien avec l’enfant (parent, tuteur)
Établissement destinataire	Nom et adresse de l’école, de la mairie ou de l’organisme concerné
Destinations des images/vidéos	Site internet (URL), réseaux sociaux, journal municipal, intranet, affichage, etc.
Cadre et finalité d’utilisation	Communication sur un événement, présentation de l’école, article pédagogique, etc.
Durée de validité	Date de début et de fin (ex. : année scolaire 2025-2026)

Conseil : Pour éviter tout litige, précisez aussi si l’autorisation couvre uniquement la prise de vue, la diffusion, ou les deux.

Autorisation photo scolaire : champ d’application et bonnes pratiques

Pour une conformité complète, il est conseillé de faire signer une autorisation spécifique pour chaque sortie ou événement scolaire. En effet, comme rappelé précédemment, les finalités et les supports de diffusion doivent être clairement indiqués dans le document écrit.

Pourquoi une autorisation par sortie ?

• Chaque activité peut impliquer des usages différents (ex. : photo pour un blog de classe vs. reportage télévisé).

• Les parents doivent être informés précisément de l’utilisation prévue de l’image de leur enfant.

• En cas de changement de support ou de finalité, un nouveau consentement est obligatoire.

Exemple : Une autorisation signée pour une sortie au musée ne couvre pas automatiquement une publication sur le site de la mairie si ce support n’était pas mentionné initialement.

Durée de conservation des photos d’enfants : règles et bonnes pratiques

En mairie comme en établissement scolaire, les images d’enfants doivent être conservées uniquement pour la durée de l’année scolaire en cours. Passé ce délai, elles doivent être supprimées ou archivées de manière sécurisée si un motif légal l’exige.

Pourquoi cette règle est-elle cruciale ?

• Risque de cyberattaque : Les photos stockées sur des appareils, disques durs, clés USB ou ordinateurs peuvent être ciblées par des pirates. Une fuite de données exposant des mineurs aurait des conséquences graves (usurpation d’identité, harcèlement, etc.).

• Conformité RGPD : Le règlement impose de limiter la conservation des données personnelles (dont les images) à ce qui est strictement nécessaire.

Bonnes pratiques à adopter :

• Trier régulièrement les supports de stockage (appareils photo, serveurs, clouds).

• Supprimer les photos obsolètes dès la fin de l’année scolaire.

• Sécuriser les archives si une conservation exceptionnelle est justifiée (ex. : projet pédagogique sur plusieurs années).

Quelques modèles d'autorisation parentale:

Voici plusieurs exemples de modèles d’autorisation parentale pour le droit à l’image des enfants dans un cadre scolaire ou éducatif, disponibles en ligne et proposés par des sources officielles ou spécialisées :

1. Modèle officiel du Ministère de l’Éducation nationale (Eduscol) :

   • Ce modèle précise les mentions obligatoires (identité de l’enfant, responsable légal, finalité, supports de diffusion, durée) et est adapté pour les écoles, collèges et lycées.

   • Télécharger le modèle Eduscol (PDF) eduscol.education.fr

   • Autre modèle Eduscol (autorisation d’enregistrement et d’utilisation) eduscol.education.fr

2. Modèle de l’Académie de Paris :

   • Propose des modèles académiques d’autorisation de captation et de diffusion de l’image/voix, avec des clauses précises sur les usages autorisés.

   • Voir les modèles de l’Académie de Paris ac-paris.fr

3. Modèle pour ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) :

   • Exemple complet et gratuit, adapté pour les centres de loisirs, sorties scolaires, blogs de classe, etc.

   • Télécharger le modèle ALSH (PDF) centre-de-loisirs.com

4. Modèle de la Préfecture de Mayenne :

   • Autorisation parentale type, simple et conforme à la réglementation.

   • Télécharger le modèle de la Préfecture de Mayenne (PDF) mayenne.gouv.fr

5. Modèles de l’Académie de Clermont-Ferrand :

   • Trois modèles adaptés selon l’âge (très jeune enfant, mineur, majeur).

   • Voir les modèles de l’Académie de Clermont-Ferrand pedagogie.ac-clermont.fr

6. Modèle de l’Académie de Toulouse (pour ENT) :

   • Spécifique pour l’utilisation des images sur les Environnements Numériques de Travail (ENT).

   • Télécharger le modèle de l’Académie de Toulouse (PDF) pedagogie.ac-toulouse.fr

Ces modèles sont conformes au RGPD et au droit à l’image, et peuvent être adaptés selon vos besoins.

N’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez une aide pour les personnaliser !